Foncier Est-il autorisé de retourner des prairies dans votre région ?

L’évolution du ratio prairie permanente sur SAU conditionne le retournement des prairies. En deçà des 2 % d’évolution entre 2018 et 2023, le retournement des prairies est autorisé. Un écart de ratio inférieur à 5 % soumet le retournement de prairies permanentes à un régime d’autorisation. Au-delà des 5 %, un régime d’interdiction, couplé à des obligations de réimplantation pour les exploitations ayant retourné des surfaces au cours des deux dernières campagnes s’applique. Les surfaces de réimplantation seront fixées par les préfets des deux régions. Les prairies devront être réimplantées au plus tard pour le dépôt de la déclaration Pac 2024.

Le régime d’interdiction a été décrété pour la Normandie (- 6,45 %), qui a perdu 50 056 ha de prairie en 5 ans d'après Legifrance. Même constat pour les Pays de la Loire (- 5,20 %), qui ont perdu 32 112 ha.

La Bretagne (- 4,60 %) et le Grand-Est (- 3,42 %) ont quant à eux été placés sous régime d’autorisation.

Avec un écart de ratio supérieur à 2 %, la région Paca échappe au régime d’autorisation grâce à une nette évolution de la surface en prairie permanente. « Avec un gain de 20 000 ha de prairie permanente, la région est belle est bien en progression », explique Gilles Keller, chargé d’études pour la Coordination Rurale. Des chiffres qui s’expliquent par la progression de la SAU en Paca, probablement liée à une dynamique de défrichement. « Même constat pour la Corse, exempté du régime d’interdiction car sa surface de prairie permanente a diminué de moins de 0,5 % en valeur absolue ».

Mais Gilles Keller appelle à la vigilance, « certaines régions comme les Hauts-de-France sortent du statut d’autorisation, mais à 400 ha près… Elle pourrait très vite rebasculer ».

Autorisation de retournement de prairies

Pour les régions soumises au régime d’autorisation, la conversion est autorisée si :

• l’agriculteur compense la perte de la prairie permanente par une nouvelle surface en herbe pour une durée minimale de 5 ans, ou désigne des prairies temporaires qui resteront en herbe au moins pour 5 ans
• le jeune agriculteur ou nouvel installé est sur l’exploitation depuis moins de 5 ans, et souhaite convertir moins de 25 % de sa surface de prairie permanente
• l’éleveur a plus de 75 % de prairie permanente sur son exploitation
• l’agriculteur fait l’objet d’une procédure « agriculteur en difficulté »

La surface de prairie permanente pouvant être convertie est alors fixée par le préfet de région. Les demandes de retournement sont à formuler auprès de la DDT avant le 31 décembre via un formulaire disponible sur Telepac pour la prochaine campagne Pac (avril 2024).